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Setrak

October 07

Pour commencer :

Chronique

Les réformes et l'ordre des talents

LE MONDE | 06.10.07 | 14h26

  Avec la révolution industrielle, on est passé, observait Lamartine, de l'ordre des rangs à l'ordre des revenus. Avec la révolution informationnelle, la civilisation de la connaissance ou l'ère numérique, peu importe le nom, on passe à l'ordre des talents. L'individu doit être rétribué en fonction de ses talents, de ses compétences, de ses mérites, de ses efforts, et ainsi obtenir la vie qu'il désire.


La civilisation industrielle, qui avait un caractère de grosse machine homogénéisante, laisse place à de nouvelles opportunités pour l'individu inventif et courageux, mobile et audacieux. C'est une chance. A condition, bien entendu, que cela soit une vraie chance partagée. La justice sociale doit évoluer en conséquence et garantir l'"égalité des chances".

Les questions de l'égalité des chances et de la transformation de l'Etat-providence pour l'assurer ont été peu abordées pendant la campagne électorale - disons qu'elles ont été effleurées. C'est dommage, et, d'une certaine façon, Nicolas Sarkozy le paie aujourd'hui en présentant "des réformes, des réformes et des réformes", mais en mélangeant leur importance et leurs horizons sans qu'apparaisse la cohérence d'ensemble, c'est-à-dire, au fond, le type de société où il veut nous mener.

Le chef de l'Etat donne l'impression, d'ailleurs, de ne pas bien le savoir lui-même, d'où ses hésitations actuelles et les cafouillages de l'exécutif. Il n'y a que la gauche mécanique pour assurer que le président fait des réformes "ultralibérales". Ce serait au moins une direction.

L'égalité des chances n'est pas un thème neuf. Dès les années 1990, pour remettre en cause l'égalitarisme français, qui ne correspondait plus aux impératifs de flexibilité de l'économie mondialisée, Alain Minc proposait de remplacer l'égalité par "l'équité". Gros barouf ! Comme la réflexion de l'essayiste (et président du conseil de surveillance de ce journal) avait été puisée chez John Rawls, ce philosophe américain s'est vu catalogué comme libéral-social de droite. Un peu plus tard, vers 2000, le Medef a repris le flambeau de l'individualisme pour condamner l'assistanat rampant et pour réclamer que l'Etat-providence aide l'individu à être efficace, souple, mobile, audacieux, bref l'encourage dans sa vie à prendre des risques.

Depuis, du travail a été fait. A droite, la Fondation pour l'innovation politique vient de publier un opuscule (L'Etat-providence face à la mutation des risques sociaux) qui propose que la puissance publique "corrige moins les préjudices et les accidents mais augmente les chances de tous dans la compétition". L'idéologie des privatisations est jugée désormais "trop simpliste". Il faut un Etat, mais un Etat "proactif" qui, d'une part, concentre ses aides "sur les plus fragiles" et, d'autre part, "responsabilise" par exemple les malades pour les dépenses de santé (les Français ayant l'impression de soins gratuits) ou les chômeurs pour la recherche d'un emploi (ils sont trop "aidés à l'inactivité").

A gauche, le philosophe Patrick Savidan revient sur John Rawls pour condamner à la fois la droite, qui pense que l'égalité des chances est "la réponse à tous les problèmes", et l'extrême gauche, qui continue de nier la nécessité de changer et qui martèle que l'égalité des chances est "un leurre" cachant un alignement sur la droite (Repenser l'égalité des chances, Grasset).

Patrick Savidan commence par rappeler que les voitures brûlées, la généralisation de l'incivisme et de l'angoisse sociale procèdent d'un manque de clarté sur l'avenir : la justice sociale n'assure plus chacun d'une "répartition équitable des conditions" qui lui permette de "construire une vie conforme à ses attentes légitimes". Précarités croissantes, inégalités entre générations, inégalités faites aux femmes et, surtout, inégalités reproduites à l'école selon l'origine sociale des parents : il faut transformer radicalement l'Etat-providence.

L'égalité des chances n'est pourtant pas une réforme suffisante. D'abord parce que les contextes sociaux comptent. Un riche et un pauvre qui empruntent pour payer les études de leur enfant ne prennent pas le même risque : le second joue tout. Sous prétexte d'égalité des chances, on permet "aux happy few de rafler la quasi-totalité des mises". Et l'auteur d'appeler subtilement en renfort Warren Buffet, selon lequel les grands PDG ne méritent pas leurs immenses émoluments, car "ils ne créent pas de la valeur mais ne font que la transférer de l'entreprise à l'actionnaire".

L'autre raison est que la gauche ne peut se satisfaire de la "loterie naturelle" des talents : elle doit vouloir la réduire. C'est là la grande différence. Schématiquement, la droite dit que l'individu est libre et responsable et qu'il suffit d'égaliser les conditions d'inscription sur la ligne de départ de la compétition puis de dire : "Partez !" La gauche veut "renforcer" les chances des plus faibles tout au long de la vie, afin de réduire l'écart entre les perdants et les gagnants. La cohésion sociale dans la société individualiste passe par l'"empowerment" de l'individu. Et cela commence à l'école, qui, dans l'ordre des talents, est ce que la fiscalité était dans l'ordre de revenus.

Egalité des chances "capacitaire" de droite (à chacun selon ses capacités) ou "solidariste" de gauche, selon les mots de Patrick Savidan ? Voilà la question sociale autour de laquelle se structurent nos choix pour l'avenir. Les politiques devraient nous dire clairement leur conception, à commencer par Nicolas Sarkozy. Ses réformes y trouveraient cohérence et ordonnancement.

Eric Le Boucher
September 16

Bim !

Alastair Campbell, ancien directeur de communication de Tony Blair

La "com'" politique expliquée aux Français

LE MONDE | 15.09.07 | 12h49  •  Mis à jour le 15.09.07 | 13h58
Vous avez été pendant plusieurs années le conseiller politique de Tony Blair et l'un de ceux qui ont conçu sa communication. Le premier ministre britannique était alors très présent dans les médias, créant deux ou trois événements par jour, ce qui n'est pas sans rappeler, pour nous Français, Nicolas Sarkozy. Pourquoi aviez-vous conçu ainsi son "hyper-présence médiatique" ?


Alastair Campbell : Nous partions de loin et les rapports du Parti travailliste avec les médias avaient jusque-là été médiocres. Les leaders du parti qui avaient précédé Tony Blair, notamment Neil Kinnock, étaient le plus souvent maltraités. Bref, les jugements étaient biaisés. L'arrivée de Tony Blair au pouvoir a coïncidé avec un changement médiatique profond, notamment à cause de l'irruption de l'Internet, et ces transformations allaient sans doute plus vite que les professionnels des médias eux-mêmes n'étaient en mesure de les appréhender.

Nous avons réfléchi à cela avant même de gagner les élections. Car, lorsqu'on est dans l'opposition, la parole est la seule arme dont on dispose. On ne peut agir, présenter des réformes, avoir un impact sur la vie des gens. La communication est donc essentielle. Et il faut atteindre le public. Nous avions un seul message important : "la modernisation". Et ce message était issu de ce à quoi l'opinion elle-même aspirait : le changement. L'exécutif du Labour avait fait faire une étude et les gens disaient clairement : "Il ne peut y avoir aucun compromis là-dessus : il faut changer." Il fallait donc montrer aux gens que l'on avait compris que leurs aspirations avaient changé. Et que nous aussi, par conséquent, nous avions changé pour mieux les comprendre. Jusque-là, le Labour était positionné à gauche. Nous l'avons recentré, pour correspondre à ce que souhaitait la majorité des Britanniques. Ensuite, avant même que Tony ne soit premier ministre, sa présence médiatique a permis de marteler notre slogan "New Labour, new born". Il me semble que Sarkozy a eu la même démarche.

Il a même employé pendant sa campagne le mot de "rupture"...

Alastair Campbell : Oui. Il l'a répété et répété encore. C'est essentiel. Les gens d'aujourd'hui pensent beaucoup moins à la politique qu'auparavant. Mes enfants zappent sans cesse à la télévision. Il faut donc que le message soit plus solide, plus percutant, plus concret. Et il faut toujours penser à cet électeur qui élève ses enfants, travaille, voyage un peu et s'intéresse de temps à autre, sans plus, à la politique. Que faire pour que cet électeur-là écoute, entende et comprenne ? C'est cela la question stratégique. On peut l'atteindre, mais pas toujours. Et quand il écoute, il faut que le message soit clair. Notre message était : "Nous sommes le New Labour." Pour Sarkozy, cela a été la rupture. Mais ce n'est pas seulement la répétition du message qui compte. Il faut que tout ce que l'on dit et fait concoure à faire passer ce message. La moindre intervention, la moindre image, la moindre réaction. Quand est arrivée l'élection, les Britanniques ont vraiment cru que, lorsqu'on leur disait que les travaillistes avaient changé, c'était vrai. Pour Sarkozy, on pense désormais énergie et changement.

Mais, une fois au pouvoir, y a-t-il une nécessité à être si visible, au risque de créer un sentiment de saturation ?

Alastair Campbell : Nous avons une expression en anglais : "Il faut faire la météo." Il faut occuper les endroits stratégiques, être là où l'on veut être. Se donner le terrain que l'on veut occuper. Sarkozy le fait. Il préempte le terrain et oblige tout le monde à s'y placer. Il crée l'actualité et les autres doivent suivre.

Nicolas Sarkozy s'occupe de tout, y compris parfois de cas individuels. Cette hyper personnalisation du pouvoir est-elle une évolution obligatoire de nos sociétés médiatiques ?

Alastair Campbell : C'est une évolution, oui. C'est aussi une question de style. Sarkozy a décidé de se montrer très souvent, dans des situations où Jacques Chirac et François Mitterrand ne se montraient pas. Le danger serait de laisser supposer qu'il peut tout régler. Mais, au fond, ce danger est limité. Car, au pouvoir, on maîtrise relativement bien ce que l'on veut montrer. Dans nos sociétés modernes, je crois d'ailleurs que l'hyper-visibilité est devenue une nécessité. Une façon de maintenir le lien avec un public plus détaché et en même temps plus exigeant. Sarkozy utilise assez bien ces moments médiatiques pour renforcer son message principal. Même ses vacances sont pour lui l'occasion de le faire : il part aux Etats-Unis quand Chirac restait en France = le changement ; il court tous les jours = l'énergie ; il réagit, même outre-Atlantique, aux événements français = la proximité.

Blair parlait souvent aux médias que vous receviez vous-mêmes deux fois par jour...

Alastair Campbell : Notre presse, bien plus qu'en France, est très dure, intrusive. Et si nous n'avions pas imposé notre agenda, c'est elle qui nous aurait imposé le sien. D'une certaine façon, l'hyper-visibilité limite le risque, car vous nourrissez la machine médiatique. Cela permet d'ailleurs aux politiques de pouvoir gouverner plus tranquillement. Par exemple, lors de nos négociations sur l'Irlande du Nord, nous étions hyper présents pour, paradoxalement, laisser les politiques négocier tranquillement à l'abri de la pression médiatique. Je ne dis pas qu'ainsi vous maîtrisez tout. Il y a des scandales, des polémiques. Sans cesse, la presse discute de l'action du gouvernement. Mais vous devez être là pour répondre, contre-attaquer. Et le mieux est encore d'anticiper. Il me semble que la presse française se rapproche un peu de nos pratiques et que Sarkozy l'a anticipé.

Nous en sommes loin, mais la presse va plus loin qu'avant, y compris sur la vie privée de nos responsables politiques...

Alastair Campbell : Oui, et vous ne reviendrez pas en arrière, croyez-moi. Mais ce n'est pas forcément un affaiblissement du pouvoir. Je me souviens d'avoir un jour demandé à Bill Clinton : "Qu'est-ce que cela fait de voir le monde entier disserter de votre sexualité ?" Et il m'a répondu : "Je continue à diriger le pays." Chez nous, la presse a affaibli des responsables politiques, mais l'action reste le plus important.


L'équipe de Lionel Jospin, lorsqu'il était premier ministre, venait vous voir parfois à Londres. Et notamment son porte-parole de l'époque, Manuel Valls, qui aujourd'hui brigue la direction du PS. Quel conseil lui donniez-vous ?

Alastair Campbell : Au fond, je donne toujours le même : il faut connaître la différence entre ces trois concepts : l'objectif, la stratégie, la tactique. Beaucoup de gens confondent objectifs et stratégie, stratégie et tactique. Les objectifs sont faciles à déterminer : gagner les élections. La stratégie est la plus importante : comprendre ce que veulent les gens pour y arriver. Quand on a une compréhension solide de sa stratégie, la tactique ensuite en découle. Enfin, il faut avoir un discours clair, un système de pensée homogène. Ainsi, il est très nocif d'avoir dans un même parti des voix divergentes. Cela brouille le message. Cela a été l'un des problèmes du PS français, me semble-t-il.

Comment analysez-vous sa défaite ?

Alastair Campbell : Je vais tous les étés à Vaison-la-Romaine, en Provence. J'ai été frappé de voir plusieurs électeurs habituellement de gauche me disant qu'ils avaient voté Sarkozy parce qu'il comprenait leur vie. Ils n'avaient pas eu ce sentiment avec la gauche. J'ai aussi lu avec attention les discours des socialistes lors de leur université d'été à La Rochelle. Ils parlent de changement. Mais on ne comprend pas bien ce que doit être ce changement.

J'ai noté par exemple le discours de Ségolène Royal. Elle disait : "Le Parti socialiste du XXIe siècle doit être d'abord un lieu de connaissance, de délibération, d'élaboration des idées neuves, mais aussi un outil de nos combats collectifs, en osmose avec les citoyens." Puis : "Je pense qu'il y a un avenir dans ce qu'on appelle l'économie circulaire. Moi, je crois qu'il faut réinventer ce que l'on appelle l'économie de la fonctionnalité." Franchement, je n'ai pas compris ce que cela veut dire ni à qui cela s'adresse. En tout cas, cela ne s'adresse pas à l'opinion publique.

Cela s'adresse d'abord au PS lui-même...

Alastair Campbell : Ce que nous avions intégré, avec Tony Blair, c'est que notre interlocuteur était toujours l'opinion publique. Pas les médias, ou le parti. Et, même lorsqu'on parlait aux médias ou au parti, on s'adressait d'abord au public. J'ai lu les discours de Ségolène Royal, de François Hollande, de Bertrand Delanoë. Je ne suis pas sûr qu'ils aient saisi vraiment cela. Si je devais leur donner un conseil, je leur dirais qu'il ne faut pas avoir peur de tout changer. C'est peut-être anecdotique, mais pourquoi parler d'"université d'été" ? L'université, c'est pour les étudiants. Pourquoi employer un mot qui ne correspond pas à la réalité et qui renforce l'idée qu'il s'agit d'une élite ? "Université d'été", franchement... (Il rit.)

Est-ce si grave ?

Alastair Campbell : Vous m'interrogez sur la communication politique et, croyez-moi, quand on est dans l'opposition, les mots sont très importants. J'ai vu les photos de Ségolène Royal à La Rochelle. Elle parlait devant un décor où il y avait écrit en grand "Diagnostic pour la rénovation". Mais quel était le message que voulait transmettre le PS ? De la même façon, les socialistes disent : "Nous devons reconnaître l'économie de marché." En dehors du fait qu'il me paraît évident, puisqu'ils ont gouverné, qu'ils la reconnaissent et que ce n'est plus une question, en quoi cela concerne-t-il la vie des gens ? Il faut toujours chercher des solutions politiques dans la réalité. Or il y a dans la vie politique des grands moments où l'on peut s'adresser au public. Il faut faire en sorte de ne pas les gâcher.



Propos recueillis par Raphaëlle Bacqué

June 11

Zaki Laïdi, c'est Superman (putain dsa race, les arabes français qui réussiissent c'est des héros (Tariq Krim, Azouz Begag)!! multipliez moi ces ptits beurs, seigneur Jésus! :D

La gauche doit sortir du pessimisme social

LE MONDE | 09.06.07 | 13h48
Vous dressez un bilan très sévère de l'impasse idéologique où s'est enfermée la gauche française. Est-ce à vos yeux la cause principale de son échec ?

Zaki Laïdi. En un demi-siècle de Ve République, la gauche ne sera parvenue à porter qu'un seul des siens à la tête de l'Etat. Elle souffre donc d'un handicap structurel pour rassembler durablement les Français autour d'un projet. On peut toujours invoquer l'obstacle des institutions et du statut singulier de l'élection présidentielle. Mais le problème est plus profond : la gauche ne survit qu'en se pensant comme une sorte d'anti-droite et son message majeur est devenu un message de pessimisme social. L'utopie demeure, mais négative. Loin d'annoncer le monde à venir, elle renvoie à un monde qui ne peut plus être.


Qu'entendez-vous par pessimisme social ?

Gérard Grunberg. Une représentation très négative du monde, qui se fonde sur une diabolisation de la mondialisation. Celle-ci est uniquement perçue comme une source de désordre économique, d'insécurité et d'inégalité sociales. Le noeud de ce pessimisme réside dans le sentiment d'impuissance - ou de résistance impuissante - face au marché et à la mondialisation.

Pourtant, pendant sa campagne, Ségolène Royal a tenté d'éveiller un "désir d'avenir"...

G. G. Et Nicolas Sarkozy a pris comme slogan "Ensemble tout devient possible" ! Autrement dit, les deux candidats ont bien perçu qu'il fallait sortir les Français de cette espèce de "dépression" où ils s'enfoncent depuis des années. Mais force est de constater, quoi qu'on pense par ailleurs du programme du candidat de l'UMP, que son "Tout devient possible" a résonné comme une espérance chez ceux qui se réclament de la droite et au-delà. A l'inverse, Ségolène Royal a bien essayé d'ouvrir sur l'avenir en appelant à la responsabilité individuelle, en demandant même aux jeunes des quartiers de Lyon "d'arrêter de se plaindre", ce qu'aucun responsable de gauche n'aurait osé dire. Mais elle s'est arrêtée en chemin.

La gauche a perdu sur le terrain des idées et des valeurs. Comment expliquez-vous cette impuissance à renouveler son projet ?

G. G. La première explication est à rechercher dans l'histoire du PS. Celui-ci a toujours voulu compenser son ancrage social relativement faible par une suridéologisation de son discours. Là encore, Ségolène Royal a cherché à sortir du piège. Mais, comme souvent, sans aller jusqu'au bout de sa démarche, à la fois par impréparation intellectuelle et par manque de soutien de son propre camp. Tout au long de cette campagne, elle n'est pas parvenue à donner à ses intuitions une cohérence politique forte.

Le second problème tient au fait que, depuis 2002, les différentes composantes de la gauche n'ont pas travaillé. Cette paralysie relève moins d'une paresse intellectuelle que d'un blocage idéologique : si les socialistes commençaient à débattre au fond des différents problèmes, ils constateraient l'ampleur de leurs désaccords internes et pourraient rapidement mettre en péril leur unité. Ils décident donc périodiquement de refermer le couvercle du chaudron idéologique après l'avoir timidement soulevé, en inventant des formules vides ou insuffisamment explicitées comme le "réformisme de gauche", ou le "oui à l'économie de marché, non à la société de marché". Or face à cette spirale programmée de l'échec, on n'a jamais entendu un responsable de gauche poser cette question élémentaire : à supposer que le néolibéralisme soit le noeud du problème, pourquoi n'y a-t-il aucune force politique en Europe capable de remporter une élection sur la base d'un programme antilibéral ?

Ce déficit réformiste de la gauche renvoie-t-il à la faiblesse de la pensée réformiste en France ?

Z. L. Oui, c'est indiscutable. La pensée politique française a trop souffert de l'influence démesurée de la culture marxiste, y compris dans ses versions pauvres ou abâtardies. Celle-ci a réussi avec beaucoup de plasticité à allier les traits anticapitalistes du marxisme avec une culture française très attachée à l'Etat et à la survalorisation du fait national. Le thème de la "mondialisation néolibérale" a, de ce point de vue-là, permis un recyclage presque parfait d'un marxisme orphelin. C'est ce qui explique pourquoi, en définitive, la chute du mur de Berlin n'a pas bouleversé le paysage intellectuel, comme on aurait pu le penser.

De nombreuses voix pressent désormais le PS d'opérer enfin sa mue social-démocrate. Cela a-t-il encore un sens ?

Z. L. L'appel à la modernisation social-démocrate a quelque chose de sympathique car il montre, sans contestation possible, que le cycle d'Epinay ouvert en 1971 est définitivement refermé. Mais cette orientation est décalée, voire dépassée.

Pourquoi ?

Z.L. D'une part, le modèle social-démocrate lui-même est entré en crise pour des raisons économiques et culturelles. La social-démocratie, c'est le compromis social entre le travail et le capital sur une base nationale. Or, aujourd'hui, en raison notamment de la mondialisation, le rapport de forces entre le capital et le travail n'est plus contraint par le cadre national. Du fait de l'arrivée sur le marché du travail mondial de plus d'un milliard de nouveaux entrants, c'est au niveau planétaire que ce compromis doit être repensé et rétabli - si c'est possible.

D'autre part, la social-démocratie raisonnait à partir de groupes sociaux relativement homogènes. Or, sous l'effet du changement technologique, de l'éclatement du monde industriel, du gonflement des services et de l'approfondissement des processus d'individualisation des préférences et des choix, il devient de plus en plus difficile de préconiser des solutions globales. La plupart des pays sociaux-démocrates sont d'ailleurs sortis de leurs vieux schémas en repensant de manière assez radicale la notion de droits sociaux. Il ne s'agit plus de droits inaliénables et intangibles, mais de garanties solides pour se construire un parcours individualisé, y compris à travers l'activation des mécanismes de marché. Cela étant, si ce modèle n'est plus d'actualité, les principes de dialogue, de concertation, d'anticipation, de décentralisation et de responsabilisation qui le fondent sont toujours pertinents.

Le tassement de la gauche radicale, la quasi-disparition du PCF, l'incapacité des Verts à arriver à maturité imposent-ils au PS de chercher son salut électoral vers le centre ?

G. G. Tout dépend de ce que signifie "vers le centre". S'il s'agit d'un retournement d'alliances, encore faut-il attendre de voir ce que représente ce centre politiquement et électoralement. S'il s'agit d'un recentrage du parti lui-même, d'une nouvelle refondation, la question est alors de savoir sur quelles bases politiques et programmatiques celui-ci peut s'opérer : comment le PS pourrait-il occuper l'espace compris entre le centre et l'extrême gauche en échappant à la fois au risque de la scission et au danger d'une unité factice qui lui a nui gravement dans le passé ?


Quelles leçons la gauche peut-elle retirer du sarkozysme ?

Z. L. Le sarkozysme repose sur la combinaison habile de trois dimensions qui n'avaient pas forcément vocation à se rejoindre : les valeurs traditionnelles de la droite (ordre, sécurité, autorité), les valeurs du libéralisme économique ("libérer le travail"), les valeurs de la nation. On est donc très loin d'un projet "ultralibéral". De ce succès, la gauche peut retirer de bonnes et de mauvaises leçons. La mauvaise consisterait à dire que si Sarkozy a réussi, c'est parce qu'il a "radicalisé la droite" et qu'il faudrait donc "radicaliser la gauche". Nul besoin d'être grand clerc pour souligner l'inanité de ce raisonnement à l'heure où la gauche recherche les voix du centre.

La bonne leçon consisterait, en revanche, à penser qu'un projet politique doit emprunter aux valeurs traditionnelles de son camp, aux enjeux d'une société moderne et aux marqueurs identitaires d'une nation. Or, si cette synthèse a été possible à droite, il n'y a pas de raison qu'elle ne le soit pas à gauche. Les valeurs traditionnelles de la gauche sont bien connues : elles tournent autour d'une aspiration forte à l'égalité. Tout le problème, pour la gauche, est de moderniser son analyse sur cette question. Elle doit admettre qu'il n'y a pas de redistribution possible sans incitations fortes, que le marché n'est pas l'ennemi du bien public, que la défense des services publics doit être découplée de la défense des statuts de ses personnels, qu'il incombe de protéger les personnes plutôt que les emplois et que si l'Etat doit être défendu, il ne doit plus être systématiquement sacralisé. Le défi pour elle est donc de partir de l'individu sans renoncer au collectif dans des sociétés de plus en plus individualistes.

A supposer que la gauche se "modernise", qu'est-ce qui distinguera une gauche moderne d'une droite moderne ?

Z. L. La droite voit dans la liberté la condition même de l'égalité. La gauche, au contraire, ne croit pas que la première exigence conduise naturellement à la seconde. La vocation historique de la gauche reste donc d'accompagner les plus faibles et de veiller à ce que l'enrichissement plus rapide d'une partie de la société ne génère pas chez ceux qui en profitent légitimement un égoïsme social qui bloquerait la progression des autres et mettrait en danger la paix sociale.

"Sortir du pessimisme social" (Hachette/Coll. Telos, 2007, 240 pages, 19€)


Gérard Grunberg et Zaki Laïdi, Chercheurs et enseignants Sciences Po/CNRS

May 29

Je sais, bouchiste est un bien vilain métier..

Réussir la rupture

par Eric Le Boucher
LE MONDE | 29.05.07 | 16h04

Nicolas Sarkozy arrive à l'Elysée avec une ferme volonté de changement, avec un mandat clair des Français, avec du temps pour agir - cinq ans -, avec une équipe soudée qu'il va mener lui-même, avec, enfin, un contexte économique favorable, c'est-à-dire ce qu'il faut de chance. Tout est réuni, ou presque, pour réussir à remettre la France sur les rails du dynamisme, pour chasser la déprime et pour redonner aux Français le goût de l'avenir.


La rupture. Le mot a été édulcoré puis abandonné durant la campagne électorale pour cacher ce qu'il implique de brutalité, pour rassurer. Mais il s'agit pourtant bien de cela : la France s'apprête à rompre avec vingt ans d'immobilisme et d'erreurs qui l'ont conduite dans la spirale d'un déclin relatif.

Sa croissance économique est médiocre, son taux de chômage est le plus fort de la zone euro, son taux d'emploi est des plus faibles, son commerce extérieur est fortement déficitaire et la dette n'a cessé de croître sous l'afflux de dépenses courantes sans que les investissements aient été faits pour préparer le futur ni pour anticiper les conséquences du vieillissement prévu de la population.

Les mauvais résultats économiques entraînant la dégradation des équilibres sociaux et alimentant le sentiment de précarité sociale, la France a perdu pied, la France a pris peur. L'Europe, la mondialisation, l'immigration, la science, le progrès : tout fait danger.

Depuis deux ans environ, des centaines de rapports et de livres ont listé les erreurs et dénoncé l'immobilisme. A la suite de Michel Camdessus, l'ancien directeur général du FMI, les démonstrations se sont succédé pour expliquer que la défense du modèle social français passait par son adaptation au monde moderne et non par la "résistance". Si d'autres pays ont vaincu le chômage, la cause du sous-emploi français est à rechercher en France même et non dans des causes extérieures. Il était temps d'inverser la logique : non plus s'arc-bouter mais changer.

Ces livres et rapports ont convaincu les Français plus fortement qu'on l'imaginait. Au soir du 6 mai, le mandat de M. Sarkozy était clair : rompre avec les vingt dernières années.

"Je dis ce que je ferai, je ferai ce que j'ai dit." On veut croire à l'esprit de cette déclaration qui vise à réhabiliter la politique, trop souvent faite de promesses non tenues. La direction stratégique du programme du nouveau président "va dans le bon sens", comme l'a résumé Olivier Blanchard, professeur d'économie au MIT. Redynamiser l'économie par le travail et favoriser l'investissement par l'enrichissement - les premières heures nautiques du président élu affichaient la couleur à cet égard - et, enfin, réhabiliter l'Etat dans deux de ses fonctions : être protecteur et stratège. Protecteur pour "défendre les accidentés de la vie", en clair conserver un Etat social recadré mais puissant. Stratège pour remuscler les forces de l'avenir : l'université, la recherche et l'industrie. Voilà pour le fond.

Pour la forme, le vibrionnisme de M. Sarkozy vient à l'heure pour que les changements aillent vite. Il aura fallu dix-huit ans pour engager une réforme des retraites : les "ajustements structurels" doivent être accélérés.

Un mandat, une direction... mais beaucoup de scories. " Faire ce que j'ai dit" : On doit craindre que le président ne veuille appliquer son programme à la lettre. Il est plein d'incohérences et d'inutilités.

POUVOIR D'ACHAT

Une erreur d'analyse sur la croissance conduit à une grave incohérence : le moteur qui manque à l'économie française n'est pas la consommation mais l'investissement. Quand Nicolas Sarkozy promet d'être "le candidat du pouvoir d'achat", il oublie que ledit pouvoir d'achat des ménages n'est pas en panne (il devrait gagner 3 % cette année) et que l'augmenter va creuser encore le déficit extérieur puisque 56 % de la consommation des biens manufacturés sont importés, faute de production correspondante en France.

On comprend que le candidat a été sensible aux bas salaires et aux faiblesses des augmentations indiciaires mais attention aux nouvelles fausses promesses ! Une politique des revenus qui ne pénalise pas les entreprises ne passe certainement pas par un retour à "l'indexation des salaires sur les prix" comme l'a évoqué M. Sarkozy pendant la campagne. Ce serait le plus sûr moyen de rallumer les feux de l'inflation et de laminer le pouvoir d'achat réel des ménages.

Dans la mondialisation qui comprime les salaires moyens des pays développés, l'invention d'une nouvelle politique de revenus est indispensable pour conforter la classe moyenne et limiter l'accroissement des inégalités. Mais force est de constater qu'aucun pays n'a trouvé le sésame. Généraliser les stock-options ? Augmenter la participation aux bénéfices des entreprises ? Certes, mais ce n'est pas suffisant pour bloquer la menace qui pèse sur les "travailleurs pauvres".

Pour l'heure, il n'est qu'une bonne politique de revenus : s'y prendre tout autrement et encourager la baisse des prix par la concurrence. Aux Etats-Unis, l'effet sur les étiquettes du magasin Wal-Mart est de près de 2 points, soit une hausse du pouvoir d'achat d'une année moyenne. En France, la loi Galland qui protège, en fait, les grandes surfaces, aurait provoqué une hausse de 7 % de leurs prix !

Or, cette politique en faveur de la concurrence sur les marchés de biens (entre les grandes surfaces, par exemple, mais aussi pour ouvrir les professions réglementées comme les taxis) se trouve totalement absente du programme de M. Sarkozy. C'est un trou béant qu'il lui faudra combler, s'il veut que sa promesse sur le pouvoir d'achat ne reste pas vaine.

Les autres interrogations sur le programme tournent autour de son coût et de la politique du nouveau président vis-à-vis de la dette. Nicolas Sarkozy n'est pas François Bayrou, il n'a pas mis la réduction de la dette au premier rang de ses priorités. Il a demandé à être jugé sur ce sujet en 2012, à la fin de son mandat, car il ne veut pas se priver de pouvoir relancer des dépenses qui seraient bénéfiques à terme à la croissance.

Néo-keynésien, M. Sarkozy croit en l'Etat et à son pouvoir sur l'économie. Il repousse les analyses reprises par Michel Pébereau dans son rapport, qui affirment que la meilleure façon de consolider la croissance est de donner confiance aux acteurs économiques en réduisant la dette.

Pour financer ses dépenses, M. Sarkozy va vouloir seulement stabiliser cette dette, au moins dans un premier temps, ce qui signifie qu'il va caler le déficit public annuel autour de 2,4 % du PIB. Heureusement, la bonne croissance qui s'annonce pour 2007 et 2008 (2,5 % au rythme actuel) va beaucoup l'aider.


Mais cette partie n'est pas gagnée avec nos partenaires européens. La France est au fond de la classe budgétaire dans la zone euro et elle se tromperait à espérer pouvoir encore compter sur l'Allemagne, dont le déficit est retombé à 0,6 % du PIB. Angela Merkel, à la tête d'un pays qui a renoué avec la rigueur et qui a retrouvé le leadership européen, ne fera plus aucun cadeau sur ce terrain, pas plus que sur les autres.

La première conclusion est que beaucoup de dépenses promises devront être différées sinon abandonnées. François Fillon a d'ailleurs judicieusement commencé à les rogner. La seconde, à moyen terme, est que le président prend néanmoins un risque de rester le seul mauvais élève budgétaire européen.

La baisse des impôts et taxes, promise par le candidat, vient compliquer encore cette insoluble équation budgétaire. M. Sarkozy veut ramener le taux de prélèvements obligatoires du pays (44 % du PIB) dans la moyenne européenne (40 %). C'est un objectif louable et sûrement plus souhaitable que d'augmenter certaines dépenses. Mais est-ce faisable ?

Venons-en à l'essentiel. Nicolas Sarkozy va devoir conduire deux politiques de front : la première sur l'emploi, pour retrouver un taux de chômage de 4 % ou 5 % en 2012 (contre 8,7 % aujourd'hui), comme il s'y est engagé ; la deuxième sur la croissance de long terme, sur le positionnement de l'économie française face à la Chine, l'Inde, les Etats-Unis et l'Allemagne dans le concert de la mondialisation, ou, dit autrement, sur les emplois de 2020.

EMPLOI

Le premier défi, celui du plein emploi, est paradoxalement le plus facile à gagner. Cela peut surprendre, mais il ne s'agit, après tout, que de faire ce que tous les autres pays ont fait. La Nouvelle-Zélande, le Canada, la Suède ou la Grande-Bretagne : tous ces pays sont revenus peu ou prou au plein emploi, que leurs gouvernements soient de gauche ou de droite. C'est la France qui fait exception pour s'être enferrée dans l'erreur de croire que l'emploi était une denrée rare qu'il fallait précieusement "protéger" et "partager". La politique à mener est dès lors toute simple : demi-tour toute. Il faut considérer que l'emploi crée l'emploi et inciter à travailler plus et non l'inverse. M. Sarkozy l'a compris. Les Français eux aussi l'ont maintenant compris et ils attendent beaucoup du nouveau président sur ce thème. Cette politique se décline concrètement en trois volets.

1 - La mise au travail.

Plus les Français rechercheront du travail, plus ils en trouveront. Le dispositif-clé mis en avant par le candidat est la détaxation et la défiscalisation des heures supplémentaires. Plus de 400 000 offres d'emploi ne trouveraient pas preneur dans la restauration ou le bâtiment, la libéralisation des heures supplémentaires va, pour l'entrepreneur, grossir ses prises de commandes et va, pour le salarié, améliorer sa feuille de paie, double effet bénéfique sur la croissance.

Sera-ce le cas ? Beaucoup d'économistes doutent de cette mesure. Ils s'alarment de son coût, des fraudes possibles, se disent incapables d'en calculer l'efficacité à l'avance, estiment que cette dépense va creuser le déficit et concluent que cet argent eût été mieux dépensé autrement, dans l'innovation par exemple. Mais on peut espérer que M. Sarkozy saura faire preuve de pragmatisme et qu'il acceptera de réviser cet incertain dispositif dans quelques mois.

La "mise au travail" devrait, en effet, concerner d'abord l'abandon des lois et procédures qui servent à éloigner du travail les jeunes, les femmes et les seniors. Une occasion sera donnée, en 2008, lors du rendez-vous programmé pour faire le point sur le financement des retraites : il faudra sûrement retarder l'heure des départs. Mais, d'une façon plus pressante, le défi est de convaincre les entreprises de trouver d'autres moyens que les mesures d'âge (des CDD pour les jeunes, des préretraites pour les seniors) pour gérer leur masse salariale.

2 - Les politiques "actives" de l'emploi.

La France a compris plus tardivement que tous les autres pays de l'OCDE qu'il fallait s'occuper un à un des chômeurs pour leur retrouver un emploi. La fusion annoncée de l'Unedic et de l'ANPE doit permettre d'avoir les moyens d'aider beaucoup mieux chaque chômeur individuellement en échange pour lui de rechercher vraiment un emploi convenable et de l'accepter au cas il a été trouvé. Cette politique marche à l'étranger, il suffit en gros de l'importer.

Deux autres changements devraient redonner du souffle au marché du travail : la création d'un contrat unique entre CDD et CDI et la "flexicurité", du type de celle que pratique le Danemark.

Sur ces deux dossiers, des négociations vont s'ouvrir en septembre avec les syndicats. Le nouveau président est fort de son mandat, les organisations de salariés sont faibles de leurs divisions et coupables d'avoir encouragé l'immobilisme passé. Peuvent-elles se convertir ? Ce qui est sûr est que le paysage syndical français doit connaître, comme le paysage politique, une "profonde rénovation". A l'image des syndicats britanniques, la CGT, la CFDT et les autres doivent fusionner et s'internationaliser pour répondre à la mondialisation. Le travail a un immense retard sur le capital dans cette direction. Ce n'est pas le rôle de Nicolas Sarkozy, mais il devra trouver moyen de les encourager au réformisme. Le sujet est crucial : la reconstruction d'un bon climat social au sein des entreprises et dans le pays tout entier est un passage obligé pour retrouver confiance dans l'avenir.

3 - Quels emplois ?

Le dernier volet de la politique d'emploi sera d'enrichir le "contenu en emplois" de la croissance. Les innombrables politiques d'aides à l'embauche, de création d'emplois semi-publics et de baisse des charges pour les bas salaires ont permis de soutenir l'embauche de personnels à faible qualification depuis vingt ans. C'est un succès. Mais elles ont probablement "fait le plein" de ce qui est possible et souhaitable. Elles sont coûteuses et s'appliquent à toutes les entreprises, mêmes à celles qui n'en auraient pas besoin.


Une révision est nécessaire mais, comme la faiblesse de la création autonome d'emplois privés reste le problème majeur du pays, la prudence doit être la règle. En particulier dans les services, là où sont les grands gisements d'emplois. Un examen des blocages (fiscaux, juridiques ou autres) et une politique systématique pour les lever s'imposeront au président : s'il doit être "libéral", c'est là.

CROISSANCE

Deuxième défi : celui de l'Etat stratège. Les économistes sont partagés pour savoir si le récent déficit commercial de la France s'explique par une dégradation de sa compétitivité "globale". Mais ils se retrouvent pour constater que la France ne s'est pas assuré une bonne place dans la nouvelle division internationale du travail. Elle est trop absente des secteurs de croissance. Certains de ses piliers (transports, chimie, pharmacie, automobile) sont fragilisés.

Les grandes entreprises du CAC 40 sont des réussites magnifiques mais elles divorcent de plus en plus avec le pays : leurs marchés, leurs profits, leurs investissements, leurs emplois, bref, leur avenir, est en Asie ou en Amérique. Leur lien est de plus en plus ténu avec la France où, de surcroît, l'opinion les a pris en grippe parce qu'elles sont trop riches.

Manque de PME, manque de bonne spécialisation, manque surtout d'innovation : l'industrie française a besoin d'une complète reconstruction. Nicolas Sarkozy, qui croit avoir sauvé Alstom lorsqu'il était ministre des finances, va être tenté par le touche-à-tout. La France, pourtant, "n'a pas besoin d'un Etat interventionniste, elle a besoin d'un Etat stratège", relève Jean-Pierre Boisivon, de l'Institut de l'entreprise.

A l'heure de l'accélération technologique et des industries de la connaissance, la différence de croissance entre les pays vient de l'innovation. Il ne suffit plus de copier comme dans les années 1960, il faut inventer soi-même. Pour la France, qui a charpenté sa grande industrie autour des grands programmes gaullistes et autour des grands corps de l'Etat, le changement peut paraître très difficile. Faire entrer le capitalisme français dans l'ère schumpétérienne de la création-destruction d'entreprises, de l'innovation et des PME est la partie la plus nécessaire du travail du nouveau président. C'est aussi la plus ardue : elle impose un complet changement de paradigme, incommode pour lui, gaulliste, étatiste et jacobin. M. Sarkozy ne doit plus seulement sauver Alstom, il doit aider à la création de 1 000 entreprises de 3 000 personnes.

Plutôt que de jouer au Meccano avec EDF, GDF-Suez, Areva ou Thales, le nouveau pouvoir aura besoin d'un accord civique avec les grands groupes : je vous donne ce que vous voulez pour maintenir votre siège en France mais, en échange, je veux plus de laboratoires et je veux votre engagement pour faire la courte échelle à dix ou vingt de vos sous-traitants. Cessez de les étrangler par des coûts toujours plus bas, et, comme en Allemagne ou au Japon, poussez-les vers la qualité et l'export.

L'essentiel n'est pourtant plus dans les grands groupes. Il passe par la chaîne de l'innovation : université-recherche-PMI. Les chercheurs français déposent deux fois moins de brevets industriels que les Allemands ou les Suédois. Le mal est connu, ancien, beaucoup a été fait mais le retard demeure, enraciné dans la frilosité nationale vis-à-vis du neuf et dans l'aversion au risque des banques. Comme le souligne Jacques Attali (L'Avenir du travail, Fayard), la très grande majorité des métiers de 2020 n'existent pas aujourd'hui, 80 % des connaissances utilisées actuellement seront dépassées dans dix ans. Nous sommes dans un monde où il ne suffit pas de changer, il faut changer constamment et de plus en plus vite.

Réussir la rupture est réussir à faire aimer le changement rapide. Le nouveau président a promis le plein emploi, il a les atouts en main pour tenir cet engagement. Mais à condition d'expliquer que les emplois de demain ne seront pas ceux d'aujourd'hui, à condition d'oublier ses appels au "protectionnisme". "J'appelle tous les Français à s'unir à moi pour que la France se remette en mouvement", a dit Nicolas Sarkozy dimanche 6 mai au soir. En mouvement permanent.

Toutes choses utiles, voire insuffisantes et pourtant accessoires

LE PROGRAMME DE REFORME INSTITUTIONNELLE DU PARTI SOCIALISTE POUR LA PRESIDENTIELLE DE 2007 COMMENTE


Le débat entre pouvoir exécutif et pouvoir parlementaire est en France comme un serpent de mer que l'on peut dater de 1791, où s'affrontèrent partisans d'une monarchie constitutionnelle et ceux d'un régime d'assemblée républicain. Les deux expériences bonapartistes, dans la lignée desquelles Raymond Aron place le gaullisme, cristallisent au XIXe siècle un front de refus du « pouvoir personnel », même référendaire. La défense du parlementarisme devient ainsi comme le brevet nécessaire à tout « vrai » républicain. La victoire de De Gaulle sur cet état d'esprit lors du référendum de 1962 instaurant l'élection présidentielle au suffrage universel direct et l'avènement généralisé en Europe de régimes primo-ministériels davantage que parlementaires changent les termes de la question. Le critique de la Ve République par la gauche dissoute par l'élection de François Mitterrand en 1981 renait à la génération suivante autour de la question de la responsabilité pénale et politique d'un chef de l'État définitivement gouvernant. Car les instructions judiciaires et les défaites sans démission lors de votations (dissolution de 1997, référendum de 2005) convoquées par le Président Jacques Chirac ont relancé la question.

La réforme institutionnelle dont nous étudions un extrait a été adoptée au printemps 2006 par les adhérents du Parti socialiste au sein de leur projet pour l'élection présidentielle de 2007, elle est le produit de cette histoire. Le projet cherche à « infléchir plus que bouleverser » la Ve République, comme le précise le président du groupe socialiste au Sénat Jean-Pierre Bel dans son rapport de février 2007 à la candidate désignée Ségolène Royal. Entérinant l'évolution vers un Président de la République qui gouverne et un gouvernement qui légifère le projet joue d'ingénierie institutionnelle pour responsabiliser l'exécutif et réhabiliter le Parlement dans ses fonctions de délibération et de contrôle, rééquilibrant ainsi la balance institutionnelle sans la faire basculer, réformant donc le régime sans en changer.


I) REPARLEMENTARISER LA PROCEDURE LEGISLATIVE

S'il n'est plus contesté que depuis 1958 c'est « le Gouvernement [qui] détermine et conduit la politique de la Nation. » (Article 20), la Constitution ne dénie pas pour autant au Parlement sa fonction fondatrice de co-législateur à travers ses deux prérogatives conservées : la proposition de loi et l'amendement de la loi. On a considéré qu'il fallait pour cela lui donner un meilleur espace pour les initier (1) et lui rendre le temps de les discuter (2).

1. Un pouvoir d’initiative législative mieux organisé

a- dans l'ordre du jour

"La souveraineté du Parlement sera établie par une co-maîtrise de l’ordre du jour avec le gouvernement"

La révision constitutionnelle du 4 août 1995 avait déjà ajouté l'alinéa 2 à l'article 48, accordant ainsi aux propositions initiées par les parlementaires une « fenêtre de tir » par l'institution d'une séance mensuelle leur laissant la maîtrise de l'ordre du jour. Mais si les statistiques ne montrent pas depuis de recrudescence des propositions, c'est selon Guy Carcassonne que les parlementaires sont mal « outillés » pour préparer les textes. Les socialistes semblent en avoir pris acte et déplacé le problème. Instaurant une approbation par le Parlement en début de législature d'un programme de gouvernement déjà validé par une campagne législative, la maîtrise gouvernementale du temps parlementaire devient d'autant plus une prérogative nécessaire à l'application de ce programme.

b- en commission permanente

"augmentation du nombre de commissions parlementaires permanentes"

L'usage avait déjà inversé les priorités du constituant en rendant désuètes au sein de l'article 43 les commissions ad hoc au profit des commissions permanentes conçues comme exceptionnelles et qu'elle limite à six. Les parlementaires font depuis longtemps unanimement état de leur engorgement, et des deux principales spécifiquement, du fait d'une inégale répartition des tâches empêchant ainsi les activités espérées d'évaluation de la loi projetée et de la loi votée. La permanence de cette situation a déjà entraîné la création de délégations parlementaires dont le travail salué souffre d'un déficit de légitimité juridique. Il s'agirait donc d'une réforme consensuelle dont l'efficacité prouvée dépendra néanmoins de l'utilisation par le gouvernement de cette nouvelle source d'expertise.

2. Un pouvoir délibératif qui redevient la norme

a- supprimer les votes imposés : 44-3 et 49-3

"suppression du vote bloqué et de l’article 49-3"

Liée beaucoup aux situations de cohabitation ainsi qu'aux stratégies d'obstruction de la part des parlementaires d'opposition, l'inflation de l'utilisation de l'article 49-3 par les gouvernements (qui les autorise à interrompre la discussion en séance pour faire voter le texte entier à charge de vote dans la journée d'une motion de censure) ne semble susceptible d'être freinée qu'en réglant ces deux questions. La première situation est rendue plus hypothétique par la réforme du quinquennat en 2000, mettant un terme à l'arythmie entre élections législatives et présidentielles. Le problème de l'obstruction parlementaire soulève lui deux problèmes abordés par le projet du PS : celui des moyens d'action de l'opposition élue (infra) et celui de la rapidité d'action du législateur. C'est pourquoi Jean-Pierre Bel, s'inspirant de la procédure britannique, précise dans son rapport que la suppression de cet article s'accompagnerait d'une date-butoir pour la fin de la discussion, obligeant les parlementaires à concentrer leur temps sur l'essentiel.

L'article 44-3, en n'évitant pas la discussion, n'est pas une arme contre l'obstruction mais une arme ciblée contre certains amendements. Il supprime en effet le vote sur ceux refusés par le ministre en séance et impose donc au vote final la version voulue par lui. Forçant ainsi la discipline majoritaire, il s'est aujourd'hui raréfié. Il pourrait à l'avenir ne servir qu'à la date-butoir prévue précédemment.

b- limiter les contournements de vote : ordonnances et urgences

"stricte limitation de l’article 38 sur les ordonnances et des recours à la procédure d’urgence (art.45)"

Par le vote d'une loi d'habilitation précisant leur « finalité » et « domaines d'intervention » (86-207 DC), le gouvernement peut légiférer par ordonnances sur une période déterminée. Elles doivent à ce terme être ratifiées par les Chambres mais, faute d'obligation, elles deviennent sans cette ratification une source de confusion juridique entre leur statut (temporaire) de règlement et leur vocation à retourner au domaine de la loi. C'est ainsi que les socialistes pourraient, simplement, combler ce vide par l'inscription d'un délai de ratification à l'alinéa 2 de l'article 38. Mais manifestement échaudés par l'extension récente de ce droit à des matières jugées, abusivement, urgentes, le rapport Bel prévoit également d'en exclure certains domaines comme celui des libertés publiques.

La procédure d'urgence est la faculté pour le gouvernement de convoquer la Commission paritaire mixte avant la seconde lecture par les deux chambres. Bel propose de les limiter à 9 ou 12 par session.


Le constituant de 1948 avait à l'esprit en rationalisant le parlementarisme de permettre la continuité gouvernementale par delà les aléas de majorité. Les exemples de majorité fluctuante des premiers ministres Raymond Barre en 1976 ou Michel Rocard en 1988 ne doivent pas faire oublier que le « fait majoritaire » n'est que l'observation d'un fait que l'avenir ne saurait assurer. En des périodes semblables, comment gérer cette nouvelle instabilité? Est-ce le prix de la rationalisation de ces outils de « passage en force » du gouvernement?


II) RATIONALISER L'EXECUTIF

Une fois le Parlement rétabli dans ses prérogatives ordinaires, prenant ainsi acte de la solidité du « fait majoritaire », le réformateur socialiste de 2007 entend repositionner un exécutif dont le manque de légitimité gouvernementale (1), dont le manque de responsabilité présidentielle (2) érodaient finalement le socle de la force : son efficacité. C'est en ne laissant aucune prérogative être exercée par un pouvoir seul que la qualité, la légitimité de l'action exécutive forcent son efficience.


1. Partager les prérogatives gouvernementales

a- les directives évaluées en commission

"Les projets de directive feront l’objet d’une évaluation par une commission parlementaire permanente relative à l’Union européenne qui sera transmise à l’ensemble des parlementaires avant leur approbation par le gouvernement et préalablement à leur transposition en droit interne."

L'Union Européenne, absente d'une Constitution gaulliste rédigée un an après le traité de Rome, est aujourd'hui à l'origine d'une production normative régulière réglée à l'article 88-4, dans la limite de quelques domaines de compétence. Il dispose pour le gouvernement, depuis la révision constitutionnelle de 1992, de soumettre au Parlement les textes d'origine communautaire. Celui-ci peut, y compris au sein de leur délégation pour l'Union Européenne, y répondre par le vote de résolutions, aussi pieuses qu'elles pourraient s'avérer défiantes à l'égard d'un gouvernement. C'est à cette double exception que le PS entend remédier par la création régulière d'une commission spécialisée en ces questions, fer de lance d'un contrôle étroit du circuit de transposition des directives.

b- débattre d'un programme de travail par session

"Il présentera, au début de chaque session parlementaire, un programme de travail donnant lieu à débat."

En liant davantage l'agenda du gouvernement à sa surveillance par le Parlement, en anticipant l'information des projets plutôt qu'en ouvrant des fenêtres de propositions, la communication biannuelle d'un programme de travail depuis 1997 a pu nourrir un débat mieux préparé. L'ajout d'un débat introductif à la session élargirait la place de la discussion de politique générale et l'y cantonnerait, tandis que la formalisation de cet engagement encouragerait un respect plus rigoureux de l'ordre du jour.

c- voter un contrat de majorité par législature

"Le Premier Ministre sera lié par un contrat de majorité. Il sollicitera la confiance, avant d’engager son action."

Le contrat de majorité, courroie de fidélité entre le programme législatif électoral et le programme de travail par session est conçu par sa publicité comme un gage de crédibilité de l'action gouvernementale en tant que traduction des attentes électorales. Ce pacte, nécessaire à l'autorité d'un Premier Ministre aussi dépendant de sa majorité parlementaire qu'il l'est, par sa nomination, de sa majorité présidentielle était prévu à l'article 49-1. Mais la doctrine, derrière Georges Pompidou en 1962, a retenu de l'adverbe « éventuellement » appliqué à une « déclaration de politique générale », le caractère facultatif de ces dispositions. Recentrant ainsi l'engagement du Premier Ministre entre investiture parlementaire et nomination présidentielle, le projet cherche a retrouver le point de gravité des institutions de La Ve République.

2. Partager les prérogatives présidentielles

a- la fin du domaine réservé

"Le Parlement sera mieux associé à l’élaboration de la politique étrangère et de défense ainsi qu’à la conduite des négociations commerciales internationales et au contrôle des institutions financières internationales."

De même que le domaine européen, celui déclaré « réservé » au Président de la République en 1969 par un Président d'assemblée (Chaban-Delmas, pour s'opposer à des motions « Algérie Française ») gagnerait aujourd'hui au contrôle des députés et sénateurs. Vite co-revendiqué par les Premiers Ministres, le Parlement lui, n'a gardé que le droit devenu formel de déclarer la guerre. D'où la proposition de retour à l'esprit constitutionnel qui impliquerait sa consultation pour l’engagement de nos forces armées. De même le Parti Socialiste n'estime-t-il pas sain le maintien à l'écart des chambres de l'information sur la négociation des accords de coopération militaire (hors secret-défense), des accords de commerce international et au sein des institutions financières, qui pourraient, comme les autres matières, faire l'objet d'une commission spécifique pour contrôler ces questions désormais pregnantes.

b- destituer un Président « outrage «

"Le Président de la République sera responsable. Le statut pénal du chef de l'État sera réformé. En cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, le Président de la République pourra être destitué à l’initiative de l’Assemblée Nationale."

La question de la responsabilité politique est centrale pour un Président de la République dont l'usage a renforcé les pouvoirs (renvoi du Premier Ministre, extension d'une liste discrétionnaire de nominations, dissolution ou référendum d'opportunité politique..) jusqu'à acquérir une latitude de gouvernant sur son second Premier Ministre qu'il nomme en maître d'un temps politique balançant clairement désormais de l'arbitre au chef de parti. Si cette question ne semble constructivement à l'ordre du jour du projet, s'y trouve celle du statut pénal dont le Conseil constitutionnel en 1999 et la Cour de Cassation en 2001 s'étaient disputé la définition. Cette réforme prévue par le PS en 2006 s'est vue votée en février dernier par la modification constitutionnelle du titre IX. Soutenue par ce parti, elle dispose que que pour les actes étrangers à sa fonction, le Président bénéficie d'une « immunité temporaire » totale jusqu'au mois suivant la fin de son mandat. Elle prévoit en revanche , dans la constance d'un souci de protéger la fonction seule, la mise en accusation par une majorité des 2/3 de chaque chambre d'un Président « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ». Cette destitution est votée par le Parlement réuni en Haute Cour ( « privilège de juridiction ») à la même majorité empêchant ou garantissant la dépolitisation d'une décision que seule l'évidence saurait porter. La victoire des socialistes le 5 mai conduirait à retoucher le projet notamment pour y exclure de l'immunité le droit civil.


III) DEMAJORITARISER LE PARLEMENT

Repositionnant ainsi les deux pouvoirs à des places davantage traditionnelles le projet de réforme des institutions, insistant sur le fil rouge d'une « République parlementaire », n'est pas insensible à l'évolution du débat académique vers de nouvelles prérogatives de contrôle pour le Parlement. De l'analyse toujours de ce présidentialisme majoritaire, sort l'idée que beaucoup de la capacité moderne de contre-pouvoir pourrait bien se trouver dans l'opposition (1) qui outillée comme telle pourrait à terme entrouvrir la porte d'une nouvelle culture politique de consensus (2)

1. Un nouvel acteur : l'opposition

a- plus largement représentée

"L’Assemblée Nationale sera rendue plus représentative par l’introduction d’une dose de proportionnelle et l’élection au suffrage universel direct de députés représentant les Français de l’étranger. Environ un député sur cinq devrait être élu à la proportionnelle sur des listes nationales, complémentaires des candidatures par circonscriptions. Celles-ci seront redécoupées pour représenter plus équitablement les territoires. Cette réforme d’ampleur s’appliquera dès les élections législatives de 2012."

Le débat du mode de scrutin s'enchâsse dans celui - stabilité ou représentativité - d'un régime présidentiel ou parlementaire, la position socialiste a à cet égard aussi beaucoup évolué vers, après l'aventure proportionnelle des législatives de 1986, un compromis modéré. Le florès en 2002 d'un « vote-sanction » aux pôles de l'échiquier politique a contribué ainsi à convaincre de la nécessité d'imposer l'hémicycle comme lieu de l'expression du pluralisme, davantage que lors de premiers tours présidentiels ou même de manifestations. La formule n'est pas encore fixée mais semble s'acheminer vers une proportion de 20% de députés supplémentaires élus sur une liste nationale.

a- légalement reconnue

"vrai statut pour l’opposition"

Définie par le nouveau vote de confiance à chaque début de législature, cette opposition plurielle encore ignorée du droit parlementaire doit pour Jean-Pierre Bel avant tout être inscrite dans l'ordonnance fondatrice du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de même que la règle de sa représentation proportionnelle au sein de toutes les organes parlementaires, bureau compris. C'est seulement ainsi (en y ajoutant des « parlementaires à plein-temps ») que des prérogatives de contrôle aussi promptement réclamées qu'immédiatement désertées trouveraient réellement leur place dans une organisation de nos institutions si chiche à assurer cette fonction fondamentale.

2. Pour de nouvelles prérogatives de compromis

a- des nominations de consensus

"Il ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature"

"et ne nommera plus les membres du Conseil constitutionnel"

Ces députés apprenant ainsi dans l'examen, par exemple, de nos nombreuses lois inappliquées ou inapplicables, les bases du travail de collaboration interpartisane pourraient, juge le projet socialiste, également produire des compromis au grand'jour médiatique de la séance publique. Assez a été dit en effet sur la piètre image des administrations centrales changeant immanquablement de tête à l'approche des élections. Le projet insiste sur les deux juridictions suprêmes garantissant l'une l'indépendance de la justice, l'autre la Constitution elle-même. Il propose plutôt que la nomination discrétionnaire du Président de la République une nomination approuvée par un vote à la majorité renforcée des membres du Parlement, sûr que le trésor de ces deux gardiens est trop précieux pour pouvoir le laisser à la discrétion d'un seul.

b- collaborer pour évaluer les politiques publiques

"reconnaissance de la fonction d’évaluation de la loi"

Fort des conclusions du rapport Vedel qui notait en 1993 l'absence dans la Constitution d'une définition du rôle du Parlement, le projet insiste pour graver dans les textes ces nouveaux attributs de la représentation nationale. La seconde absence marquante est celle de l'évaluation non seulement de l'application réglementaire même de la loi votée mais aussi plus fondamentalement de toute évaluation systématique de l'impact des politiques publiques. En y ajoutant une inflation normative, parfois incantatoire, il semble bon de lancer ce chantier que les commissions permanentes elles-même auraient vocation à déléguer.


 
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